Conditions Générales de Vente (CGV)

Medistrategia – Solutions digitales pour le secteur de la santé
Dernière mise à jour : 1/4/2025

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les ventes de prestations de services réalisées par Medistrategia, micro-entreprise dont le siège social est situé au 132 rue des Elanthes, 84400 Apt – France, représentée par Karine RATEL, auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après le "Client").

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Prestations proposées

Medistrategia propose des services de conseil, création, déploiement et suivi de solutions digitales dédiées au secteur de la santé, incluant notamment :
- La création de sites internet et plateformes digitales
- L’optimisation de la présence en ligne (e-réputation, SEO, stratégie de contenu)
- L’envoi de newsletters et campagnes marketing
- La formation digitale adaptée au domaine de la santé

Le détail de chaque prestation est précisé dans un devis ou une proposition commerciale validée entre les parties.

3. Commande et devis

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé précisant la nature des services, le calendrier, le tarif et les conditions de règlement.

La commande est validée dès réception du devis daté, signé, et portant la mention "Bon pour accord", accompagné le cas échéant d’un acompte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre mode accepté par Medistrategia.

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :
- Un acompte de 30 % est exigé à la commande
- Le solde est dû à la livraison de la prestation

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif. Medistrategia s’engage à informer le Client de tout retard éventuel. Aucun retard raisonnable ne pourra justifier une annulation de commande ou un dédommagement.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Collaborer activement à la réalisation de la prestation (réactivité, validations, etc.)
- Respecter les délais de validation et de règlement

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, Medistrategia conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées (maquettes, codes, textes, visuels, etc.) jusqu’au paiement complet de la prestation.

Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation sont transférés au Client, sauf droits de tiers ou éléments open source.

8. Absence de droit de rétractation (relations entre professionnels)

Le contrat étant conclu exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation ne s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation qui réservent ce droit aux consommateurs non professionnels.

Par conséquent, toute commande passée auprès de Medistrategia par un Client professionnel est ferme et définitive dès signature du devis, et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, remboursement ou rétractation, sauf accord exprès et écrit de la part de Medistrategia.

9. Responsabilité

Medistrategia s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

10. Confidentialité

Medistrategia et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

11. Protection des données

Medistrategia collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@medistrategia.com

12. Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.